INTITULE DE L’IMPOT

FONDEMENT LEGAL

CONTENUS DU REGIME

OBSERVATIONS

1. IMPOTS REELS :

a) Impôt foncier

b) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation)

c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d’hydrocarbures

- Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels (modifiée et complétée plusieurs fois)

a) assujettissement des propriétés (Concessions) bâties (bâtiments) et non bâties (terrains) suivant leur superficie (au m²)

b) Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur au tonnage)

c) Assujettissement des Concessions ayant pour objet la recherche ou l’exploitation des minerais ou substances d’hydrocarbures suivant la superficie

Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces)

2. IMPOT CEDULAIRES SUR LES REVENUS

a) Impôt sur les revenus locatifs

b) Impôt sur les revenus mobiliers

c) Impôt sur les bénéfices et profits

Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

a) Assujettissement des loyers d’immeubles (=revenus de la location des bâtiments et terrains)

b) Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes et redevances, au moment du paiement du revenu

Taux : 20 %

c) Assujettissement des bénéfices (revenus à caractère commercial), profits (revenus à caractère non commercial) et Rémunérations

Taux : 

- 30 % IBP/ Sociétés

- Progressifs par tranches IBP/personnes physiques

Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %)

Impôts relevant de la compétence du Gouvernement central

Idem

3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

- Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA (modifiée et complétée plusieurs fois)

Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importations

Taux : 16 %

Idem

4. DROITS DE DOUANE

a) à l’importation

b) à l’exportation

Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois)

a) taxation des marchandises et services entrant sur le territoire national sur base de leurs valeurs en douanes

b) taxation de certaines catégories de marchandises à leur sortie du territoire (café vert, produits minéraux, huiles minérales, énergie électrique, bois, eau douce et mitraille)

Idem

a) Taux déterminés par le Tarif des droits et taxes à l’importation suivant l’espèce tarifaire

3 taux : 5 %, 10 % et 20 %

b) 3 taux : 1 %, 5 % et 10 %

5. DROITS D’ACCISES

Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises

Taxation spécifique de l’importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…)

Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80%

6. TAXES ET REDEVANCES

(RECETTES NON FISCALES)

- Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central

- Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.

Taux fixés par voie d’arrêtés interministériels