Nouvelles technologies de l’information et de la communication

Régime de Licence et de d’Autorisation d’exploitation

Lettre de demande à adresser au Président de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPTC). Cette lettre devra s’accompagner du dossier administratif du requérant composé de :

- Statut ;

- Business plan ;

- Description brève du réseau (configuration générale du réseau) ;

- Formulaire technique de l’ARTPC dument rempli

- Paiement frais d’études non remboursable à l’ARPTC au moment du dépôt du dossier.

Examen du dossier par l’ARPTC et proposition des ressources en fréquences en cas de disponibilité. Une Décision du Collège sanctionne l’assignation.
Préparation et élaboration par l’ARPTC du projet du cahier des charges à soumettre au Ministre pour approbation ou non.
Approbation ou rejet par le Ministre des PTNTIC. En cas de rejet : le Ministre peut demander à l’ARPTC de réexaminer le dossier. En cas d’approbation, le Ministre des PTNTIC signe l’Arrêté octroyant la licence ou l’autorisation et publication au journal officiel.
Notification par l’ARPTC à l’opérateur bénéficiaire.
Paiement par le bénéficiaire des frais uniques auprès du Trésor Public.