Non, les dispositions du Code des Investissements ne s’appliquent pas aux secteurs suivants :

• Mines et hydrocarbures ;
• Banques ;
• Assurances et Réassurances ;
• Production d’armement et des activités connexes militaires ;
• Production d’explosifs ;
• Assemblage des équipements et des matériels militaires et paramilitaires des services de sécurité ;
• Production d’armement et activités militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ;
• Activités commerciales.

Les investissements dans les secteurs précités sont régis par des lois particulières. Nonobstant les dispositions particulières qui régissent chacun de ces secteurs d’activités, tout investisseur est tenu de déposer un exemplaire de son dossier d’investissement à l’ANAPI.