• Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.
• L’on distingue deux types de concessions : la concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) et les concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation).

Pour obtenir une concession ordinaire à usage agricole, les étapes suivantes sont à respecter :

1. Etape générale

• Identification d’une terre (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières ou à l’ANAPI) ;
• Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume ;
• Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières) ;
• Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort) ;
• Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort.

2. Etape spécifique 

• En fonction de la superficie à acquérir, les autorités compétentes ci-après inter- viennent pour l’approbation du contrat de concession :
• Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 2000 ha ;
• Le contrat doit être approuvé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 1000 ha et inférieurs à 2000 ha ;
• Le contrat doit être approuvé par le Ministère des Affaires Foncières pour les blocs de terres de plus de 200 ha n’excédant pas 1000 ha ;
• Le contrat doit être signé par le Gouverneur de Province pour les blocs de terres égaux ou inférieurs à 200 ha. Le Gouverneur de Province peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres immobiliers pour les terres de moins de 50 ha.