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République Démocratique du Congo

Ministère du Plan

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

ANAPI

Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages prévus dans la Loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté ?


Réponse : Toute entreprise industrielle en difficulté doit remplir les conditions suivantes :

  • Garantir les emplois directs et indirects ;
  • Valoriser les matières premières locales ;
  • Garantir la contribution fiscale aux recettes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
  • Assurer le maintien des impacts socio-économiques sur l’environnement local et national.