Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages prévus dans la Loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté ?
Réponse : Toute entreprise industrielle en difficulté doit remplir les conditions suivantes :
- Garantir les emplois directs et indirects ;
- Valoriser les matières premières locales ;
- Garantir la contribution fiscale aux recettes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
- Assurer le maintien des impacts socio-économiques sur l’environnement local et national.
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