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République Démocratique du Congo

Ministère du Plan

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

ANAPI

Quelles sont les formes juridiques des entreprises reconnues en R.D.Congo ?


En application des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), les formes juridiques des entreprises en vigueur en République Démocratique du Congo sont les suivantes :

  • L’entreprise individuelle (ou établissement) ;
  • La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;
  • La Société Anonyme (S.A) ;
  • La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;
  • La Société en Nom Collectif (S.N.C) ;
  • La Société en Commandite Simple (S.C.S) ;
  • Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E).