L’entreprise industrielle en difficulté admise aux conditions prévues à l’article 4 de la présente Loi bénéficie, selon le cas, des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux suivants :

1. L’exonération totale à l’importation des intrants, à l’exclusion de la redevance administrative y afférente. La liste des intrants est reprise en l’annexe de l’Arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement l’industrie, le plan et les finances dans leurs attributions ;
2. L’exonération totale des droits et taxes à l’importation pour les machines, l’outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements, après présentation de la demande approuvée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, à l’exclusion de la redevance administrative ;
3. L’application de l’amortissement dégressif dont le rythme est déterminé dans le contrat-programme, pour les biens d’équipements acquis.